général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de décider le rétablissement de la SARL Cenes à l'amende de l'article 1768 du code général des impôts à hauteur de 112

assujettie au titre de l'année 1978, et de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts mise à la charge de cette société au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) de rétablir

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de l'article 302 septies A du code général des impôts, n'a pas souscrit, pour la période du 1er janvier 1979 au 30 novembre 1979, date à laquelle elle a cessé son activité, les déclarations prévues, pour

CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A. - DE PROPOSER, PAR ASSIMILATION , LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES

sur le revenu au titre de l'année 2008 à hauteur de la différence entre l'impôt qu'ils ont acquitté et l'impôt qui aurait été dû sur le fondement des dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1736-I 1° du code général des impôts

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975 ET 1976 : "LES OMISSIONS

son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 155 A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi

ces opérations ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés