SALAIRES POUR LES ANNEES 1964 A 1972 ; D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, A RAISON DES SALAIRES PAYES

faire accréditer, auprès de l'administration chargée du recouvrement de ces taxes, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer

CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE NATIONALE, S'EST ROMPUE EN RAISON DE SA POSITION EN PORTE A FAUX SUR UN BLOC DE BETON ; QUE LE GAZ AINSI LIBERE A EXPLOSE, PROVOQUANT LA DESTRUCTION D'UN POSTE DE COMMANDE

titres de perception émis à son encontre le 3 février 1997 par le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée pour un montant de 37 069,33 euros, et à la décharger de l'obligation de payer

dans lesquelles un contribuable communal peut exercer une action au nom de la commune sont fixées par les prescriptions de l'article L. 316-5 du code des communes ; que M.

tout lien de causalité entre, d'une part, l'attitude fautive de l'administration et, d'autre part, les frais de personnel de la direction générale, les frais de fonctionnement du siège social et la commande

et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne (…) » ; qu'aux termes de l'article 37321 du même code : « Si l'intérêt de l'enfant le commande

d'habitation, et qui avait été conclu entre la propriétaire, MmeA..., et la société OKA ; que le juge des référés a toutefois suspendu les effets de la clause résolutoire, accordé à la société un délai pour payer

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau central

, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. / Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs

la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ()/ ()/ Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix

12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la SCI LOSTE et la SARL VIC X... demandent : 1°) l'annulation du jugement du 31 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau

de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () ".

BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (93602), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer

permis de construire ou à la préparation de consultations des entreprises ; que, comme l'a estimé l'expert désigné par les premiers juges, les projets qui ont été successivement établis dans les conditions

notifié le 14 octobre 1994, la société IBM France a concédé à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES un droit d'usage sur plusieurs progiciels ; que ce marché, à bons de commande

vertu du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts ; Considérant que la société l'Héritier Guyot, après avoir fait goûter par un courtier des échantillons, confirmait au mois de novembre sa commande

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 9 mai 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre une mesure d'éloignement en direction de son pays