Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 5 novembre 1981, porte la mention "

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué porte la mention "lu en séance publique, le 7 janvier 1982" et fait ainsi

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la commission départementale des impôts : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1651-3 du code général des impôts que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des terres ont été prélevées sur le domaine agricole de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la société à responsabilité limitée "LUPI" et ayant

Jacques X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité des délibérations en date du 7 juillet 1979 et du 25 septembre 1981 du conseil municipal de Villandry : Considérant que par le

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 10 novembre 1998, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui se trouvait saisi d'un recours en appréciation

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées, une société civile pouvait, lorsqu'elle

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des irrégularités qui affecteraient les avis d'imposition reçus par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le montant

F...E...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de procéder d'office à la démolition

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République

la somme de 405 100 F en réparation des préjudices subis par lui du fait des restrictions apportées à l'exportation des pommes de terre de consommation au cours des campagnes 1975-1976 et 1976-1977 ; 2