juillet 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prononçant le retrait de son autorisation d'exercer une activité libérale, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner

B... inéligible ; 4°) de condamner M.

X..., le ministre a invoqué à l'appui de la décision attaquée, un autre motif tiré ce que la seule demande de M.

l'article 7 bis de l'ordonnance du 13 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner

l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n°224423, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES DAMES A...

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.

l'Etat à lui verser la somme de 8 372 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

compris dans les dépens ; Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

désormais applicables devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la société SIMEPA à payer à M.

Fernandez la somme de 10 000 F ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à ce que Mlle X... soit condamnée au paiement des dépens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des rivières de Valmont

REQUETE DE LA COMMUNE DE LAGOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X...

Hubert X, demeurant à ... et tendant à ce que le juge des référés : 1) condamne l'Etat à lui payer son traitement pour le mois de janvier 2004 ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

articles 1er et 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ainsi que la décision implicite du rejet de cette demande résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois parle Premier ministre ; 2°) de condamner

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 100 000 F à titre d'indemnité. Article 3 : L'Etat versera à M.

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.