du 28 novembre 1973 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné la société exposante à garantir la commune de Blanc-Mesnil des condamnations qui ont été

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions et l'a condamné à 1

en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ; 2- déclare amnistiée

de jugement commun dans l'instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

la culture d'un jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 5 000 F du fait du préjudice résultant

l'exécution du jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'office à payer à la société requérante la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a condamné le salarié pour vol, alors que ce jugement était frappé d'appel ; Considérant que l'autorité de la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné

du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Ismier (Isère) une indemnité de 552 802 F avec les intérêts au taux légal

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

: " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

l'Etat à une astreinte de 100 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 91-3316 du 9 janvier 1995 par lequel le juge des référés

ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE

du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que la société CONTIN n'avait pas rspecté les règles de l'art dans l'exécution des travaux

exceptionnelle présentée par M.

de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.