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Par un nouvel arrêt n° 23TL02912 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté à nouveau l'appel formé par M. C et Mme D contre ce jugement.

. ; Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 2019, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 27 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

et de l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse à Antony tendant à l'annulation du jugement et de l'arrêté et à ce qu'il soit enjoint aux ministres signataires de l'arrêté de statuer à nouveau

X... pour 1976 et 1977 en retenant une marge moyenne de 3,05 sur achats en fonction d'éléments constatés dans l'entreprise ; que cette marge a été ramenée ensuite, sur avis de la commission départementale

X... : Considérant qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, les éléments produits par la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE ne sont pas suffisants pour établir la gravité des fautes reprochées à M.

adressée au président de la 5ème chambre de la section du contentieux a été, en application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative, communiquée aux parties qui n'ont pas produit

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maréchal

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 12 février 2024, M.

a refusé de lui délivrer le permis de construire une résidence de tourisme sur la presqu'île de Giens ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits

A a présenté, dans le délai de recours, un mémoire d'appel qui ne se bornait pas à reproduire la demande formulée devant le tribunal administratif d'Orléans et contenait des arguments nouveaux au soutien

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 avril, 9 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge d'endigage accordée à la société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas et des décisions des 6 et 7 juin 1977 par lesquelles le préfet a constaté

S'il est constant, comme le soutiennent la société Juin Saint-Hubert et autres que celles-ci n'ont disposé que de dix-neuf jours pour produire leur mémoire en défense, la cour administrative d'appel de

D...C...G..., colistier de M.B..., devrait être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions précitées, il ne produit à l'appui de ce grief qu'un extrait de délibération

contentieux dès lors que, en premier lieu, elle est de nature à produire des effets économiques notables en influant sur le comportement des acteurs, en deuxième lieu, elle constitue une véritable prise

TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet