Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le pacte international

les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution

mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

plus généralement de régir les matières intéressant l'ordre et la sûreté publics ; qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que soumettre à une autorisation préalable l'usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

Des arrêtés du maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) du 20 juin 2014 puis du 18 juillet 2016 ont réglementé l'usage des plages concédées à la commune par l'Etat.

peine d'emprisonnement d'un mois pour séjour irrégulier ; qu'en 1989, il a fait l'objet d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire pour incitation à l'usage

communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage

août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.

8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de ladite commune refusant de délivrer un permis de construire au requérant, pour l'édification d'une maison à usage

détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales pour soutenir que la réglementation des prix ne serait pas applicable aux participations demandées aux usagers

. - USA, Mme Jocelyne Y..., demeurant 2025 37TH Street N.W. Washington, Dc 20007 - USA, M.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par sa décision ; que par sa décision n° 2010-108 QPC en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que " si, en principe la déclaration

AUX LOTISSEMENTS, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE ET N'EMPIETE DONC PAS ILLEGALEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST FIXE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION

garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire et à la lutte contre l'immigration clandestine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution

d'un recours en cassation suspensif, le décret du 5 janvier 1982 ne pouvait procéder à la nomination d'un juge sur un poste du siège qui n'était nullement vacant et méconnaît ainsi le principe constitutionnel

est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la constitution

arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution