X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées

additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel. / Il bénéficie

aux cadres d'emploi des conseillers adjoints, conseillers et conseillers principaux de l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi pouvait être réservé aux agents non titulaires recrutés par des contrats

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et

A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution

la décision du 3 mai 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M.

indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

, qui prévoit une indemnité pour le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, est

survenus en 1955-1956 pour angine, amygdalite et laryngite, et pour l'autre, d'un arrêt de travail en 1960 ; qu'alors même que la réalité des mauvaises conditions de travail subies par M.

X..., s'il fixait la rémunération de celui-ci par référence à un indice de traitement de la fonction publique et s'il renvoyait, pour le régime des congés et des accidents du travail, aux dispositions

mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", constitué pour la gestion d'un théâtre lyrique, a recruté par contrat Mme X..., en qualité d'artiste

ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; Vu 2°), sous le n° 202872, la requête, enregistrée le 21 décembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION DU "COLLECTIF POUR LA GRATUITE CONTRE

signés le 27 février 2006 entre la commune de Pau et la Société pour l'exploitation du casino de Pau ; 2/ d'ordonner en tant que juge d'appel la suspension desdits contrats ; 3/ de mettre à la charge

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

à des sociétés de droit polonais, MKS Group et Global Business Agents (GBA), pour contourner les règles d'emploi et de droit du travail par le recours au détachement de travailleurs étrangers pour pallier

sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources

en premier lieu, que si l'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL soutient que, en excluant que les périodes de congés maternité situées entre deux contrats de travail

à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources ou être admis à en bénéficier au taux de 70 % "les chômeurs dont la rupture du contrat de travail pour cause économique s'est produite alors qu'ils