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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631117

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

SOFIA soutient que ces sommes ont été réglées pour son compte par la société "Philatélie de France", qui a les mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628653

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

ses bénéfices déclarés des années 1971 à 1974 et lui a fait connaître son intention d'imposer ces rehaussements, regardés par elle comme se rattachant à une activité commerciale de recouvrement de créances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632675

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Considérant, en troisième lieu, que si la société ne conteste ps avoir comptabilisé à tort des immobilisations en frais généraux, elle soutient en revanche que le service ne pouvait réintégrer le coût de certaines

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847328

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046185

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 3.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495815.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de tiers de sa filiale paraguayenne Grupo Medica n'était pas justifiée, que cette filiale n'était pas propriétaire du ranch et du bétail dont la destruction aurait conduit à une dépréciation de sa créance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683747

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ET DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875731

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, en ne créant pas une nature

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

" et, d'autre part, en ce qu'elle a certifié des comptes en dépit de la constatation d'anomalies et incertitudes significatives sur le chiffre d'affaires, les créances clients et les travaux en cours.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201044

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement automatisé d'informations nominatives, dénommé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442954.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nod-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849074

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), la communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118514

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

à caractère purement budgétaire ne créant pas de droit - Conséquence - Circulaire créant l'avantage indemnitaire inscrit en "mesure nouvelle" dans un fascicule annexé - Base légale - Absence (1). | 36

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034272782

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551427

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

et des taxes sur le chiffres d'affaires par un courrier du 12 mars 2010, en vue de lui soumettre des différends persistants portant, d'une part, sur le rattachement à l'exercice comptable 2007 de certaines

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

le produit de la vente des dix actions détenues par leur fils en pleine propriété, puis de 1 200 000 francs sur le produit de la vente des 69 actions démembrées, correspondait au remboursement d'une créance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LA SOCIETE " X... " A, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048794

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

la loi du 25 janvier 1985 et des articles 65 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances

Source officielle

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