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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631117
4 mars 1991
SOFIA soutient que ces sommes ont été réglées pour son compte par la société "Philatélie de France", qui a les mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628653
1 juin 1990
ses bénéfices déclarés des années 1971 à 1974 et lui a fait connaître son intention d'imposer ces rehaussements, regardés par elle comme se rattachant à une activité commerciale de recouvrement de créances
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632675
20 janvier 1992
Considérant, en troisième lieu, que si la société ne conteste ps avoir comptabilisé à tort des immobilisations en frais généraux, elle soutient en revanche que le service ne pouvait réintégrer le coût de certaines
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847328
14 avril 1995
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046185
4 juin 2014
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495815.20250114
14 janvier 2025
de tiers de sa filiale paraguayenne Grupo Medica n'était pas justifiée, que cette filiale n'était pas propriétaire du ranch et du bétail dont la destruction aurait conduit à une dépréciation de sa créance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683747
10 juillet 1981
TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ET DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE, POUR CERTAINS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007875731
20 décembre 1995
parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, en ne créant pas une nature
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
" et, d'autre part, en ce qu'elle a certifié des comptes en dépit de la constatation d'anomalies et incertitudes significatives sur le chiffre d'affaires, les créances clients et les travaux en cours.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201044
6 février 2004
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement automatisé d'informations nominatives, dénommé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442954.20211230
30 décembre 2021
le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nod-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), la communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118514
20 mars 2002
à caractère purement budgétaire ne créant pas de droit - Conséquence - Circulaire créant l'avantage indemnitaire inscrit en "mesure nouvelle" dans un fascicule annexé - Base légale - Absence (1). | 36
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034272782
17 mars 2017
recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551427
2 décembre 2016
et des taxes sur le chiffres d'affaires par un courrier du 12 mars 2010, en vue de lui soumettre des différends persistants portant, d'une part, sur le rattachement à l'exercice comptable 2007 de certaines
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
le produit de la vente des dix actions détenues par leur fils en pleine propriété, puis de 1 200 000 francs sur le produit de la vente des 69 actions démembrées, correspondait au remboursement d'une créance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
LA SOCIETE " X... " A, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES EMBALLAGES CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
la loi du 25 janvier 1985 et des articles 65 et suivants du décret du 27 décembre 1985, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances
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