X demande au Conseil d'Etat : 1°)' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision

d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations qui

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292554 du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur pourvoi

DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté ses demandes en décharge des compléments de taxe

d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n°0602252 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir

Limoges a annulé en son article 2, les opérations électorales du 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

administratif de Marseille annulant la décision implicite de rejet opposé à son recours gracieux dirigé contre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence du

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 322257 - 323070 du 29 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une

, a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du jury d'appel de la fédération française de hand-ball en date du 31 mai 2002, et de la commission fédérale des réclamations et

les bénéfices imposables du contribuable au titre de ces trois autres années ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante, régulièrement imposée par voie de rectification d'office

", société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 18 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi le requérant soutient que le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande