CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755708
19 juin 2015
rendue par défaut ; qu'en l'espèce, les autorités macédoniennes ont donné l'assurance que M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722
22 juillet 2022
de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008110836
29 juillet 2002
Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : "La proposition de l'instance d'établissement
4ème chambre jugeant seule
ère instance de Picardie de l'ordre des médecinsc/M. C
ECLI:FR:CECHS:2022:453753.20221226
26 décembre 2022
E C devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007892991
6 octobre 1995
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ...".
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451391.20220725
25 juillet 2022
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de rajouter le motif " se rendre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649565
8 décembre 1976
DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LES EPOUX X...
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420600
25 novembre 2019
Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657145
30 juin 1976
ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT.
ECLI:FR:CECHS:2022:459592.20220530
30 mai 2022
Par une décision du 21 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction du blâme.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814505
19 février 1993
d'adresser au procureur de la République à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1988 ; Considérant que les pièces de procédure qui concernent les jugements, ordonnances et arrêts rendus
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227488
7 février 2005
présente décision, qui rejette les conclusions de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116919
29 mai 2002
X... à une précédente décision qu'elle avait rendue sans entendre l'intéressé, après avoir écarté une demande de report d'audience ; Sur la régularité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547964
4 mai 2015
: /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; /3° Si la décision est intervenue sans
ECLI:FR:CECHS:2021:454334.20211119
19 novembre 2021
Par une décision du 7 décembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, avec isolement pendant le jour de six mois, prononcée par trois arrêts rendus
ECLI:FR:CECHS:2023:474826.20230822
22 août 2023
Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647977
13 décembre 1974
A DATER DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR A ETE RENDU PUBLIC ...
9 SS
CETAT:CETATEXT000007995228
31 mars 1999
peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497329.20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Page 37 sur 807
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.