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16 136 résultats pour « décision rendue dans la même instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755708

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

rendue par défaut ; qu'en l'espèce, les autorités macédoniennes ont donné l'assurance que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008110836

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Les propositions (des instances locales) sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur." ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret : "La proposition de l'instance d'établissement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ère instance de Picardie de l'ordre des médecinsc/M. C

ECLI:FR:CECHS:2022:453753.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

E C devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007892991

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ...".

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451391.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de rajouter le motif " se rendre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LES EPOUX X...

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420600

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657145

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459592.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Par une décision du 21 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction du blâme.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814505

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

d'adresser au procureur de la République à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1988 ; Considérant que les pièces de procédure qui concernent les jugements, ordonnances et arrêts rendus

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227488

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116919

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... à une précédente décision qu'elle avait rendue sans entendre l'intéressé, après avoir écarté une demande de report d'audience ; Sur la régularité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547964

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

: /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; /3° Si la décision est intervenue sans

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454334.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par une décision du 7 décembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, avec isolement pendant le jour de six mois, prononcée par trois arrêts rendus

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474826.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647977

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

A DATER DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR A ETE RENDU PUBLIC ...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007995228

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497329.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

Source officielle

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