au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200469 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-13 du code

d'une requête ou d'une intervention ; que le caractère accessoire de la demande de suspension impose uniquement que la décision litigieuse fasse l'objet d'une demande d'annulation sans cependant exiger

, COMME IL L'A FAIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR WOLF Y...

Par un jugement n° 1501872 du 10 novembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4685 du 21 avril 2010 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a porté de quatre à six mois

fondée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; Sur les conclusions à fin de non-lieu et la recevabilité du pourvoi : 3.

Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

B et A, ainsi qu'avec l'Etat représenté par le préfet des PyrénéesAtlantiques, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux de ce centre hospitalier

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Les Camélias 3, dont le siège est Centre commercial Portes du Soleil, Route de Saint-Georges d'Orques à Juvignac (34990) ; la SCI Les Camélias 3 demande

délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

décision du 5 mai 2012 par laquelle le ministre a expressément rejeté sa demande.

de désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil d'Etat une requête en vue de laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande a pour

de l'association tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2003 du préfet de la Manche refusant de donner suite à sa demande tendant à ce que soit engagée la procédure de désignation de divers

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté la demande de la société FNAC Darty tendant

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité du pourvoi de la société Ecofolio : 2.

requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande

Sur la demande en référé : 2.

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de