X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

n'est entrée en vigueur que le 26 mars 1995 ; qu'en conséquence, le caractère interruptif des actes des 5 décembre 1992, 18 mai et 16 novembre 1993 ne saurait être apprécié au regard de la législation

1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 65-737 du 27 août

excès de pouvoir la décision du 9 mai 1990 ; 3°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1997 décidant

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

de la mention relative à son dynamisme insuffisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 27 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X... ; Mme X... demande

du 9 novembre 1992 autorisant M.

septembre 1996 et 6 janvier 1997, présentés pour M.

1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

au bénéfice de son fils, afin de prévoir en sa faveur, conformément aux termes de la lettre du 9 juillet 1999 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un "projet d'intégration

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance