de la société Auroy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement

des affaires d'assurances consécutives au décès de leur père, le consul général de France à Alger s'est seulement fondé sur ce que la présence en France du requérant n'apparaissait pas nécessaire au règlement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

secret médical en dehors des cas prévus par la loi ou sur le fondement de dispositions réglementaires qui sont la conséquence nécessaire d'une loi ; que, par suite, elles ne sont pas contraires à la règle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., footballeuse professionnelle qui évolue actuellement dans le club du Paris Saint-Germain Football en division 1 féminine, a été désignée par

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 312-10 du même code que son règlement intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie

rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin d'établir la situation de certains élevages de la commune de Servigny-les-Sainte-Barbe au regard du respect des prescriptions du règlement

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Mme Z..., ayant désigné Mme X..., demeurant "Les Glycines" rue du Port Joint à Besançon

fonctions représentatives ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par lettre du 16 juillet 1979, le syndic désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 juillet 1979

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, au sens de l'article 4, paragraphe 2, points i), iii), vi) et vii), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux établissements financiers

(CE) n°1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ; Vu le règlement (CE) n°974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro

BASKET LE PUY 43 » demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le comité directeur de la fédération française de basketball a modifié le règlement sportif du championnat

Par un jugement n°s 1303257, 1400158 du 9 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de lignes directrices de l'Autorité de régulation

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Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

E D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la

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