d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)

Jean-François X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de

Y..., de nationalité ivoirienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 11 juin 1990 au 10 juin 1991, a fait une première demande pour en obtenir le renouvellement

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture en date du 21 janvier 2003 d'une part, en tant

LES 30 DECEMBRE 1972 ET 8 FEVRIER 1973, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE

) d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

de refus de séjour en date du 21 janvier 2000, M.

cette demande, le tribunal administratif a estimé qu'elle n'était pas dirigée contre une décision faisant grief et n'était pas recevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X..., par une décision en date du 26 septembre 1996, le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié qu'il sollicitait, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne s'est fondé sur ce que le certificat

X... demande l'annulation, d'une part, de la décision en date du 10 juin 1982 par laquelle le consul général de France à Lausanne a refusé de renouveler son passeport, d'autre part, de la décision en date

ou de la date d'expiration de la prise en charge précédente ; qu'ainsi, en jugeant que la demande de renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement de M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

. ; Mlle ZE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

l'institution d'un maire délégué " ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : " Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988

contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 après avoir été déposée dans les services de la préfecture de la Réunion le 12 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

du conseil municipal ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 septembre 1995 est annulé.

France pour y suivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date