. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1995 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande

et, d'autre part, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de l'ordre de mutation du 15 mars 1999 du ministre de la défense l'affectant, à compter du 15 mars 1999, au groupement administratif

, elles ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande initiale.

de 500 F par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de statuer sur celle-ci dans le même délai et sous la même astreinte ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

école, devait faire l'objet d'une demande préalable formulée par chacun des conseils d'administration de chaque établissement, statuant séparément ; qu'une telle demande préalable devait elle-même, en

devant l'immeuble d'une personnalité faisant l'objet d'une protection particulière, une nouvelle " note blanche " et conclut au rejet de la requête.

B... ne peut qu'être rejetée dès lors que, par son ordonnance du 24 janvier 2020, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer et, d'autre part, que le versement de l'allocation pour demandeur

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Sur les conclusions tendant au prononcé d'astreintes : 9.

par un courrier du 15 décembre 2017, une revalorisation du statut de ces agents, notamment en termes de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'allocation complémentaire de fonction (ACF).

sur demande de M.

de visa, de se prononcer sur cette demande et en fonction du motif d'entrée en France invoqué ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès

la Meuse de lui délivrer sous astreinte une attestation de demande d'asile.

statué sur son cas ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y...

et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021, la cour administrative d'appel a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 14 juin 2012, il a rejeté les demandes de la société Costa.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499596, par un mémoire enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cosmospace demande au Conseil d'État, en application