procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes de l'article L. 531-4 du même code alors applicable : "En cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, ou si des difficultés

et sages-femmes ; que l'article L. 145-4 du code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés

juillet 1992, personnellement emprunté 800 000 F, dont il a reversé 795 000 F à l'association sportive de Sarreguemines, section football, qu'il présidait, pour lui permettre de faire face à ses difficultés

. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

A ainsi que des difficultés que ce dernier alléguait avoir rencontrées sur certains points dans l'exercice de son mandat et le fait que ces difficultés n'étaient pas sérieusement contestées par son employeur

du 3 octobre 1997 et leur capitalisation, correspondant à des sommes qu'elle a préfinancées entre les années 1994 et 1997 dans le cadre du dispositif d'aide financière aux agriculteurs corses en difficulté

A, s'il ne conteste pas avoir réalisé ces investissements alors que la société Amadis était en difficulté financière, soutient qu'il n'avait pas connaissance des ces difficultés lorsqu'il a réalisé les

que, si cette disposition charge le préfet de département d'informer le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le comité interministériel pour l'aménagement du territoire d'éventuelles difficultés

délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire et aux ressortissants des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés

juillet 2018 et, d'autre part, que faute d'un maintien du financement qui était jusqu'alors assuré par le département, Melle Chau ne pourrait plus être hébergée dans l'association compte tenu des difficultés

décision ministérielle du 30 juillet 1985 ; 3°) ordonne la production des conclusions du commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif de Lille, des pièces démontrant la réalité des difficultés

président du tribunal administratif prescrive une expertise dans le cadre du litige opposant la société à l'Etat quant aux conditions dans lesquelles celle-ci a repris l'exploitation d'entreprises en difficulté

l'article L. 15-9 du code de l'expropriation : "Lorsque l'exécution des travaux de construction ... de voies de chemins de fer ... régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL : "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières

; Considérant, d'autre part, qu'en relevant que la "Société Nouvelle Air Océan" ne produisait aucun document établissant que la société dont elle avait repris le fonds de commerce rencontrait des difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de casssation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté