AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007815378
29 mai 1992
29 mai 1992
sociales et de l'emploi sur la réclamation qu'il lui a adressée, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1987 portant inscription au tableau d'avancement de la 1ère classe des personnels de direction
Source officiellePage 37 sur 523
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CETAT:CETATEXT000008000470
21 avril 2000
21 avril 2000
X... l'admission sur le territoire français, relève de la direction départementale de l'Ain de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère
Source officielle