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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
D, anciens salariés de la société Ascométal, ont perçu respectivement depuis les 1er avril 2003, 1er août 2007 et 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030283094
24 février 2015
Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts (...) " ; Sur la définition de la nature du risque : 3.
ECLI:FR:CECHS:2022:449621.20220211
11 février 2022
le service de cette prestation.
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831913
26 novembre 2008
les ventes sont soumises à ce droit.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007778045
31 octobre 1990
sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
LA SOMME DE 17.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JUIN 1975 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS LA SOMME DE 8.171,18 F CORRESPONDANT AUX MONTANTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007784629
20 juillet 1990
au remboursement de nouvelles prestations qu'il sera appelé à servir ultérieurement, ne peuvent, en raison du caractère éventuel de ces prestations, être accueillies ; qu'ainsi le préjudice résultant
ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2201123 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802752
17 avril 2008
. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476412.20230801
1 août 2023
Dans ces conditions, la fermeture du centre en tant qu'il assurait des prestations d'hébergement d'urgence, qui a d'ailleurs été motivée par des problèmes d'hygiène et de sécurité au sein de locaux vétustes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618170
14 mars 1984
: EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 8 231 528 : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676442
18 avril 1980
LE 19 FEVRIER 1971 ET L'A CONDAMNE A PAYER DEVERSES SOMMES TANT A LA VICTIME QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790181
7 octobre 1991
Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649153
2 mai 1975
Nature de la loi du 26 décembre 1964 relative aux droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
29 décembre 2023
La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627792
16 décembre 2019
Enfin, il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d'impartialité. 4.
CETAT:CETATEXT000041812376
29 mars 2020
Luxfer, productrice de bouteilles d'oxygène nécessaires au fonctionnement des appareils de réanimation, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la santé dès
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