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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

D, anciens salariés de la société Ascométal, ont perçu respectivement depuis les 1er avril 2003, 1er août 2007 et 1er juillet 2009, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030283094

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts (...) " ; Sur la définition de la nature du risque : 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449621.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

le service de cette prestation.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831913

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

les ventes sont soumises à ce droit.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778045

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

LA SOMME DE 17.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JUIN 1975 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS LA SOMME DE 8.171,18 F CORRESPONDANT AUX MONTANTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784629

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

au remboursement de nouvelles prestations qu'il sera appelé à servir ultérieurement, ne peuvent, en raison du caractère éventuel de ces prestations, être accueillies ; qu'ainsi le préjudice résultant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2201123 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802752

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476412.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Dans ces conditions, la fermeture du centre en tant qu'il assurait des prestations d'hébergement d'urgence, qui a d'ailleurs été motivée par des problèmes d'hygiène et de sécurité au sein de locaux vétustes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618170

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

: EN CE QUI CONCERNE LA POLICE D'ASSURANCE-VIE N° 8 231 528 : CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676442

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

LE 19 FEVRIER 1971 ET L'A CONDAMNE A PAYER DEVERSES SOMMES TANT A LA VICTIME QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230120

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790181

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649153

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

Nature de la loi du 26 décembre 1964 relative aux droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627792

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Enfin, il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d'impartialité. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812376

Admin. suprême

29 mars 2020

29 mars 2020

Luxfer, productrice de bouteilles d'oxygène nécessaires au fonctionnement des appareils de réanimation, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la santé dès

Source officielle

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