sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

ajournant sa demande de naturalisation à recevabilité de la requête de son épouse, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

. ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wilmie X, épouse demeurant ... ; Mme X, épouse demande au Président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, présentée pour Mme Mariam X... épouse Y..., "; Mme Mariam X..., épouse Y..., demande au président de la section

) ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France (...

A C demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 15 mai 2020 rapportant le décret du 26 décembre 2017 lui accordant la nationalité française.

ADAM, demeurant chez Mme Julise Y... épouse A..., ... ; M. Z...

française possèderait également la nationalité de l'Etat étranger, l'article 7 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de l'Etat qui lui

française, a reconnu les trois enfants mineurs de l'exposante, de nationalité camerounaise, à savoir Arielle Sophie, Michel D...et A...nés respectivement les 23 juin 1988, 3 janvier 1991 et 27 octobre

du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

A, de nationalité marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français après la notification, le 11 juillet 2001 de l'arrêté du 6 juillet 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et

A fait valoir qu'il a la nationalité française et produit à l'appui de ses allégations un certificat de nationalité en date du 31 octobre 1955 ; que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu

Vu la procédure suivante : Mme E C épouse A et M.

guinéenne, a épousé en France, le 28 janvier 2006, M.