29 novembre 2018, le 13 février 2019 et le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIMADE, service oecuménique d'entraide, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Z... et O... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux

tribunal, présentée par la SAS Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée par son président en exercice ; la société demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil académique de l'université de La Réunion s'est prononcé sur le profil du

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Lilas du 7 février 1989 le révoquant de ses fonctions de technicien territorial ; 2°) annule pour excès

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant n° 7 Derb Houman El Kfaiti Touarga, Meknes (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête du 27 novembre 2021, Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire d'Orgeval

l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de leur propriété située à Kogenheim ; °2 annule pour excès

public le long de la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 et jugé que les arbres bordant ladite route étaient situés sur le domaine public routier départemental ; 2°) annule pour excès

pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ordonnant l'expulsion du requérant hors du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

ABDELAZIZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

lui a enjoint de mettre en conformité avec le permis qui lui a été délivré le 4 mai 1983 les travaux portant sur une clôture édifiée en limite de la propriété qu'elle possède à Vinay, °2) annule pour excès

antérieurement au jugement du tribunal de grande instance, n'avait pas pour objet de faire apprécier, sur renvoi préjudiciel du juge civil, la légalité d'une décision, mais tendait à l'annulation pour excès

la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE", dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général adjoint en exercice ; la FEDERATION DES FINANCES "FORCE OUVRIERE" demande l'annulation pour excès

de pouvoir du refus du ministre de la justice de donner suite à la lettre par laquelle il demandait l'ouverture d'une information judiciaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit refus ; Vu les

termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès