23 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président, domicilié en cette qualité

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour mention " salarié

Grenoble rejetant les conclusions de cette société relatives aux impositions supplémentaires, droits et pénalités, procédant d'une part de redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices

juridictionnelle annulant la désignation ayant conféré aux salariés intéressés leur protection exceptionnelle a pour effet de priver, à compter de la date de cette décision, les salariés de leurs fonctions

A, salarié protégé en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle par un jugement

la profession de chirurgien-dentiste en qualité de salarié.

la profession de chirurgien-dentiste en qualité de salarié.

la profession de chirurgien-dentiste en qualité de salarié.

Paul-Henri Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société coopérative ouvrière de production "Chauffage et Ventilation", dont le siège est au ..., demeurant, en cette qualité, ...

qu'elle a déclaré constituées les fautes disciplinaires qui lui étaient reprochées, de même qu'à la Société KPMG dont il est l'un des associés, et a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer

et de collection, en qualité de travailleur indépendant.

d'agent non titulaire à temps partiel ; qu'au cours de la même période, elle a été également recrutée en qualité de salariée à temps partiel par la fédération départementale des groupements de défense

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Egide, agissant en qualité de liquidatrice de la société par actions simplifiée à associé unique Union technique intersyndicale

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SALAZIE (Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORA FRANCE, représentée par son président-directeur général en exercice

février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIKO, demeurant rue Lamartine à St Dizier (52000), représentée par son président-directeur général en exercice

X..., employé par la SOCIETE DE TRANSPORTS LEFEBVRE en qualité de chauffeur, était fondé sur un accident survenu le 18 décembre 1986, à l'occasion duquel il est établi que l'intéressé, qui conduisait à

requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président en exercice

qui, depuis le 1er janvier 1975, a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité", notamment aprèsque

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le siège est à La Verpillière (38290) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité