VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR X SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

DE MARCHANDISES ET DES OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE EST FIXE FORFAITAIREMENT, A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT AUX OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES NE DEPASSE PAS UNE LIMITE

exercice, il n'en est pas ainsi dans le cas où les créances, bien que nées au cours de l'exercice, demeurent incertaines à sa clôture, soit dans leur principe, soit dans leur montant ; Cons., d'une part

aux mêmes dates ; les exercices ont une durée de douze mois.

clos les 31 décembre 1991, 1992 et 1993, la SNC SAINT-HONORE, qui exerçait l'activité de marchand de biens, s'est vue notifier l'amende prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article 1768 bis

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

pour exercer ces fonctions.

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée

magasin de confection et qui demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à laquelle il a été assujetti, pour l'exercice

dont le siège est à Noyal-sur-Vilaine (35530), représentée par sa gérante en exercice, et pour M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

en date du 14 mars 1984, par laquelle le Conseil d'état statuant sur la requête enregistrée sous le n° 38 870, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, société à responsabilité limitée

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALI BABA, société anonyme, dont le siège social est ... à Chalon-sur-Saône 71100 , représentée par son président-directeur général en exercice

.. les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être réduite ou limitée

AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

clos en 1993, 1994, et 1996, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1995, d'un montant correspondant à un redressement

d'âge de son grade le 3 mars 1988 avec possibilité d'être maintenu en exercice jusqu'au 30 juin 1988 et ne pouvait donc accomplir au maximum que deux années de services ; que, par suite, le ministre de