. - EXISTENCE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES RÈGLES CONVENTIONNELLES PRÉALABLES À LA SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE [RJ1] [RJ2].

Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel la question de savoir si le décret attaqué est conforme au droit de l'Union européenne, notamment aux objectifs de l'article 9 § 3 de la convention

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la

X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

A... par le titre de recettes contesté était justifiée par l'existence de stipulations contractuelles par lesquelles les intéressés se seraient engagés à verser la participation litigieuse ; 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

DU MÊME ART.) - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - ANNULATION DU DÉCRET EN TANT QU'IL INSÈRE CETTE PHRASE - EXISTENCE - MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DE CETTE ANNULATION - EXISTENCE [RJ1].

DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - COMBINAISON AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION - VIOLATION - EXISTENCE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT SELON

EDH - EXISTENCE.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les arrêts

- EXISTENCE.

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -<CA>Existence - Saisine

prévu une convention collective.

- Mise hors convention d'un médecin - Médecin n'ayant pu présenter utilement sa défense en raison de la durée excessive s'étant écoulée entre son audition et la décision de mise hors convention (1). |

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accès au lotissement autorisé par l'arrêté litigieux du 6 juillet 2006 du maire de Saint-Palais-sur-Mer avait fait l'objet d'une convention

possibles de ce partage sur les droits de l'autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi du revenu de solidarité active, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d'établir l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; -