.* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions d'accès à la parcelle

POLICE DE LA CIRCULATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DE REGLEMENTER POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT LES MODALITES D'EXPLOITATION

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X..., aient aggravé les conditions d'exploitation de sa propriété ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que l'existence de cinq noyers sur l'une des parcelles

L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, D'EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT SUR UN EMPLACEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT

A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DU 12 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

CHERBOURG EN DATE DES 29 JANVIER, 4 ET 18 FEVRIER 1971, ET LE REFORMER EN CE QU'IL A POUR PARTIE REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES A LA SUITE DE L'EVICTION DU POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES D'EXPLOITATION

Y... à exploiter une superficie de 17 ha 45 a de terres données à bail par M.

jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet du Var a refusé de l'autoriser à ouvrir et à exploiter

l'annulation du jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la SCEA Bourgeois, annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 du préfet de l'Oise l'autorisant à exploiter

et enjoint à la ministre de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation sollicité pour le film.

du casino municipal avec la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate (S.E.C.H.) et a approuvé le cahier des charges de la délégation ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société anonyme

soumis au juge du fond que la commune de Lille a lancé, le 30 décembre 2005, une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation

"Mitsukoshi France" qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

Pierre Y... à adjoindre à son exploitation, d'une superficie de 79 ha, 25 ha 50 ares de terres appartenant à M.

X..., BENEFICIAIRE D'UN SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DE LA PLAGE DE BONNE-GRACE A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 28 FEVRIER 1977 EST UN PAVILLON D'EXPLOITATION DE PLAGE QUI, PAR SA NATURE