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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le commerce de textile en gros et en détail exploité par M.

demande de première instance relatives à la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 mai 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société anonyme Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var