X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... n'est pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant que l'administration établit que M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement des dispositions

DOTE D'UN POSTE COMPTABLE OU DEPENDANT D'UN TEL POSTE DOIT, NONOBSTANT LES POURSUITES QUI POURRAIENT ETRE ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, RENDRE COMPTE AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS

. ; le CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa délibération n° 85-546 du 30 septembre

SUR UNE BASE RESULTANT DE LA FIXATION A 42.765 F EN 1959 ET 2.203.650 F EN 1960 DES HONORAIRES EXAGERES PERCUS PAR CE CONTRIBUABLE ET DE LA FIXATION RESPECTIVE A 1.469.519 F EN 1959 ET A 500.000 F EN 1960

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 19 septembre 2017, confirmée le 24 novembre 2017 après rejet de son recours gracieux, le directeur de l'agence Pôle emploi

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

qu'à titre subsidiaire, est fondée à soutenir que les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Twin Jet demande au juge

l'annulation du jugement entrepris et à être déchargées tant des sommes que ce jugement les a condamnées à payer au maître de l'ouvrage que de l'obligation de garantir M.

dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation

tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond

Vu la requête présentée par la société X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

de la plus-value dégagée par l'opération telle qu'elle a été fixée par le jugement du 14 mai 1976 ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite plus-value a été réalisée non en 1976 mais

Bas-Rhin , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée

à Bayonne 64140 et Mmes Michèle Y..., demeurant ... 64000 , Emmanuelle B..., demeurant Avenue du Maréchal Soult à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur