487822, Mme A B, épouse C, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre l'avis de paiement du forfait

laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu desquelles les ressortissants de ces Etats étaient dispensés de la formalité

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - RÉGIME DES BIENS DES CONGRÉGATIONS (ART. 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1817) - SOUMISSION À AUTORISATION PRÉALABLE DU PRÉFET - CHAMP D'APPLICATION - ACTES

. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].

[2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités prescrites par le décret du 10 novembre 1903 ait été remplie.

LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DU FINISTERE A INDIQUE, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A RETIRE CE PERMIS, QU'IL SE FONDAIT

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

1968 ; Considérant, en ce qui concerne les années 1966 et 1967, que les forfaits assignés à M.

LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE - III. 1...

expressément reconnu qu'il ne comptabilisait qu'une partie de ses recettes ; qu'en tenant compte de la minoration importante du chiffre d'affaires, l'administration a pu, à bon droit, regarder les forfaits

ce qui concerne le régime d'imposition applicable : Considérant, en premier lieu, que, pour remettre en cause, en application des dispositions de l'article 302 ter bis du code général des impôts, le forfait

1976 : Considérant, que à la date à laquelle Mme X... a contesté l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1976, la commission départementale des impôts n'avait pas encore été saisie sur le forfait

entreprise pour les seules années 1979 et 1980 aurait été irrégulièrement étendue à 1981, alors que la taxation d'office résulte de la propre déclaration souscrite par la redevable selon le régime du forfait

de la période biennale 1979-1980 et qui n'avait fixé aucun forfait pour 1981, a reconstitué les recettes en appliquant aux achats de boissons revendus, déterminés par recoupement auprès des fournisseurs

vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application des taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % sur les fauteuils releveurs et de 2,1 % sur les forfaits

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de forfaits

de préparation de médicaments vétérinaires (article L.617-26 du code de la santé publique) - Procédure - Saisine préalable - Autorité judiciaire préalablement saisie d'une poursuite - Notion (1) - Formalité

PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Instruction des sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Formalité

A et Mme B, qui disposaient d'un délai de 15 jours pour accomplir les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, étaient recevables à produire les justifications de

GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT UN REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LES PERSONNES QUI NE SONT PAS PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT