d'entrée et de court séjour en France qu'elle sollicitait ; Considérant que pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources

les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire doivent être écartées ; Sur le fond : Considérant qu'il ressort

envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant les candidatures de la SOCIETE CANAL 9 à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans plusieurs zones situées dans le ressort

des pièces du dossier que, si Mme C, épouse A, n'a justifié de ressources personnelles que d'un montant d'environ 100 euros par mois, correspondant au salaire de son mari, M.

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A perçoit une pension algérienne qui s'élève à environ 300 euros par mois et une pension

du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de leur demande de visa de court séjour, les requérants ont produit une attestation d'accueil validée

décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 ; - la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du DEPARTEMENT DE LA CORREZE et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Infocom Service ; Considérant qu'il ressort

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., agent technique de gestion de La Poste, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un

garanties devant permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de la remise en état du site après exploitation, à hauteur du montant des travaux nécessaires, sans que le montant garanti ne puisse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2011, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de

moyens d'existence suffisants en France, au sens des stipulations de l'avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors que plusieurs de ses enfants apportent des garanties

justice administrative ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article L. 2621 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France dont les ressources

d'avoir pris en compte des éléments nouveaux relatifs à l'état de santé de la mère de l'exposant ; qu'elle porte une atteinte excessive au droit de l'exposant au respect de sa vie privée et familiale, garanti

elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, le préjudice subi par le requérant n'est pas suffisamment imminent dès lors que le créancier de la somme due, le Fonds de garantie

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAMBERY, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

une mission d'inspection initiée par la FNPC, l'association requérante a, d'elle-même, porté atteinte à ses intérêts ; qu'elle n'est pas dépourvue de moyens d'action lui permettant de disposer des ressources

au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du directoire de celui-ci (...)/ La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise