Mme B... a également fait directement apport à la société Gatsby de 33 912 titres de la société CDA. M. et Mme B... ont reçu en contrepartie des titres de la société Gatsby.

B... a également fait directement apport à la société Compagnie des Sables d'Or de 100 824 titres de la société CDA.

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société Adea Project, pour un prix identique à leur valeur d'apport.

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société ACF Investissement, pour un prix identique à leur valeur d'apport.

OU DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE LES ASSOCIES A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR

pas la preuve qu'il aurait effectué de tels investissements, soit directement soit par apports au capital de la "société hôtelière et de bains de Montal" alors en voie de création et dont il n'établit

l'occasion des opérations de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de la société GE Medical Systems Accessories and Supplies et de la société Compagnie française de gestion

Cette preuve n'est pas apportée par le requérant qui se borne à alléguer que si son avocat était absent, la parole ne lui a pas été donnée alors qu'il était présent au tribunal.

alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige que : " La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés

part, estimé que les cessions, les 14 et 25 mars 2008, de titres de la société Loire Offset Titoulet à son dirigeant, M.A..., s'étaient faites à un prix minoré et constituaient des actes anormaux de gestion

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion

subsidiaire, de faire droit à l'opposition qu'il forme contre ces décisions en tant qu'elles seraient qualifiées de titres exécutoires ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre l'occupation de son appartement

X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'allocation pour demandeur d'asile n'est pas suffisante pour permettre de louer un appartement

vertu des dispositions de l'article L.163-14 du code des communes, cette adhésion a entraîné, au profit du syndicat, le transfert des compétences qui appartenaient aux autorités communales pour la gestion

émanant de la liste "Mieux vivre demain" distribué dans la soirée du vendredi 17 mars 1989, contenait une information mensongère sur l'équilibre financier de la "ZAC du Hutrel" mettant en doute la gestion

cet effet ; que, dès lors, cette parcelle demeurait dans le domaine privé de la commune dont, aux termes des dispositions rappelées ci-dessus, le conseil municipal assure par ses délibérations, la gestion

COMPTE DE LA SOCIETE " ", PAR LA , QUI EXPLOITAIT EN GERANCE LIBRE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ; QUE, DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL APPARTIENT AU SIEUR D'APPORTER

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

d'interprétation par l'intéressée de la circonstance que les délégations dont elle disposait antérieurement lui avaient été retirées, mais avait pour but d'influencer les électeurs en se démarquant de la gestion