ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE

Par un jugement n° 1006391 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

Denis Bellue, administrateur judiciaire, ..., (13006) Marseille ; la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Requête de l'association immobilière Pauline X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Nabonne, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent au juge

D'ETAT LE 16 MAI 1978, PRESENTEE PAR LA CAISSE CENTRALE DE X SOCIETE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01545 de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 février 2009 en ce que, après avoir annulé le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 17 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00986 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ, dont le siège social est 5 rue Gît-Le-Coeur à Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

charge par le jugement attaqué.

les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 2001, a jugé

Pour juger que la preuve de l'imputabilité au service accompli dans les forces marines des vertiges dont souffre M.

A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE M.

Y..., DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule ou réforme les jugements en date des 17 juillet 1984 et 22 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande

Gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA049911 du 7 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.A..., d'une part, a annulé le jugement