L'ANNEE 1973, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 169 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

A L'AMENDE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE SA PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PRECITEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt

d'hygiène et de sécurité de sorte que la décision est justifiée au fond ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que l'article R. 123.52 du code de la construction et de l'habitation n'impose

En second lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société (...) peut se constituer seule redevable de l'impôt

, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX

X... le 24 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 31 décembre 1940 ; Vu la loi du 3 janvier 1977 ; Vu le décret du 28 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159-2 DU CODE, EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; CONS.

DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

POUR UN MONTANT DE 106 072,34 F PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MARS 1975, EN TANT QUE SEULS MEMBRES DE L'INDIVISION LE BOS ; - LEUR ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

A B, à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu

PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 NOTAMMENT SES ARTICLES 41 ET 43 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

H, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis