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4 306 résultats pour « insuffisance des résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521814

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028376578

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835655

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par les contribuables, n'excluent pas pour l'administration le droit de modifier, chaque année, si elle s'y croit fondée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471969.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D J ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à leur verser au total une somme de 605 871,53 euros en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490638.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500237.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il ne disposait pas de l'équipement adéquat pour maintenir sa cellule dans des conditions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619043

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 à concurrence des droits correspondant à la réintégration dans les résultats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618712

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

LORSQUE LE CONTRIBUABLE A PRODUIT, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, UNE COMPTABILITE REGULIERE EN LA FORME ET PROPRE A JUSTIFIER LE RESULTAT DECLARE, CE RESULTAT NE PEUT ETRE RECTIFIE QUE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618851

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

OU D'OMISSION DE TOUTE NATURE CONSTATEE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION NE FAIT ETAT D'AUCUNE INSUFFISANCE OU OMISSION RELATIVE A DES SOMMES QUI

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que jusqu'au début de l'année 2008, la société ALF n'avait mis au point aucune procédure formelle de vérification et de suivi des risques

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007959105

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

de motivation alors que les premiers juges n'avaient pas répondu à certains moyens soulevés devant eux, notamment en ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact, qui méconnaît les exigences de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande du syndicat intercommunal devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des stipulations de la convention signée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

de ce dernier à la fois dans son appréciation et quant à l'existence d'un accord des associations, du caractère insuffisamment motivé de son avis, de ce qu'il a émis des réserves illégales, de l'insuffisante

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083769

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Y... ; que, par suite, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur les conclusions relatives à la décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

état de cause, pu être de nature, dans les circonstances de l'espèce, à nuire à l'information du public ou à fausser les résultats de l'enquête. 7.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622209

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

résultant du barême ci-dessus."

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle résultant de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

sont constitutifs de harcèlement moral et d'enjoindre au ministre de mettre en œuvre sa protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle

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