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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
société Texcell à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires ayant pour finalité la transplantation de cellules souches embryonnaires allogéniques dans le traitement de l'insuffisance
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028376578
23 décembre 2013
les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835655
27 avril 1994
d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par les contribuables, n'excluent pas pour l'administration le droit de modifier, chaque année, si elle s'y croit fondée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471969.20240119
19 janvier 2024
D J ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à leur verser au total une somme de 605 871,53 euros en réparation des préjudices résultant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490638.20240718
18 juillet 2024
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500237.20250723
23 juillet 2025
B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il ne disposait pas de l'équipement adéquat pour maintenir sa cellule dans des conditions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619043
26 juillet 1982
la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 à concurrence des droits correspondant à la réintégration dans les résultats
CETAT:CETATEXT000007618712
21 novembre 1980
LORSQUE LE CONTRIBUABLE A PRODUIT, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, UNE COMPTABILITE REGULIERE EN LA FORME ET PROPRE A JUSTIFIER LE RESULTAT DECLARE, CE RESULTAT NE PEUT ETRE RECTIFIE QUE DANS LES CONDITIONS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618851
18 mars 1981
OU D'OMISSION DE TOUTE NATURE CONSTATEE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION NE FAIT ETAT D'AUCUNE INSUFFISANCE OU OMISSION RELATIVE A DES SOMMES QUI
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que jusqu'au début de l'année 2008, la société ALF n'avait mis au point aucune procédure formelle de vérification et de suivi des risques
5 SS
CETAT:CETATEXT000007959105
16 octobre 1998
de motivation alors que les premiers juges n'avaient pas répondu à certains moyens soulevés devant eux, notamment en ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact, qui méconnaît les exigences de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande du syndicat intercommunal devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des stipulations de la convention signée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406275
6 juillet 2007
de ce dernier à la fois dans son appréciation et quant à l'existence d'un accord des associations, du caractère insuffisamment motivé de son avis, de ce qu'il a émis des réserves illégales, de l'insuffisante
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083769
29 mars 2000
Y... ; que, par suite, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur les conclusions relatives à la décision
ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230
30 décembre 2021
état de cause, pu être de nature, dans les circonstances de l'espèce, à nuire à l'information du public ou à fausser les résultats de l'enquête. 7.
CETAT:CETATEXT000007622209
7 avril 1986
résultant du barême ci-dessus."
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle résultant de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie
ECLI:FR:CECHS:2022:450479.20220224
24 février 2022
sont constitutifs de harcèlement moral et d'enjoindre au ministre de mettre en œuvre sa protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant
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