au secrétariat du Contentieux le 14 septembre 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

à l'intéressé des éclaircissements et des justifications, et qu'en application du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

professionnels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment récises pour permettre d'en apprécier le montant et de vérifier qu'ils ont été effectivement exposés par lui à l'occasion de

les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE, dont le siège social est situé ..., et représentée par son président-directeur-général en exercice, domicilié audit siège ; la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE demande

Z... a fait l'objet, le 27 juillet 1979 puis le 4 mars 1980, de deux demandes l'appelant à justifier de l'origine des apports inexpliqués apparus en compte courant dans son entreprise individuelle en 1978

.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

, posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvait être regardée comme satisfaite dès lors que la demande portait sur la communication de pièces utiles à un litige et que le tribunal

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011

administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler

Elle peut, en outre, lui demander des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 16A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de

anonyme "LE ZODIAC", dont le siège social est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

le rejet de la demande d'emploi réservé (1).

CETAT49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Motif de nature à justifier légalement une mesure de police - Intérêt à demander l'annulation

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet (...) des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...)