conseil des prud'hommes de Brive d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Corrèze a autorisé le licenciement

un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que la demande de licenciement présentée par la société anonyme "Laboratoires Aufra" s'appuyait sur une étude dont les éléments ne

tribunal administratif de Grenoble et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

Flers de la question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne en date du 21 novembre 1983 autorisant le licenciement

contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1990 par lequel le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a saisi le tribunal administratif de Marseille de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement

l'expiration du délai précité et qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Paris ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement

en application de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main d'oeuvre et de l'emploi du 28 mars 1985 autorisant de licenciement

statuant en chambre prud'homale, de la légalité de la décision du 13 avril 1983, confirmée le 27 juin 1983, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé son licenciement

et que le motif réel de son licenciement résiderait dans la volonté de M.

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour toute demande d'autorisation de licenciement

le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... conteste la réalité du motif économique invoqué pour son licenciement

réduction des effectifs ; que si les opérations ainsi projetées ont été réalisées avec un certain retard, spécialement en ce qui concerne celles afférentes à la fabrication de carbure de calcium, le licenciement

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon, à l'encontre de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône a autorisé son licenciement pour

DE POLICE ET PROCEDER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A SON LICENCIEMENT DU CORPS DES B... DE POLICE ; QUE M. Y...

. ; que la demande d'autorisation de licenciement de M.

cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 1983 autorisant son licenciement

jugement du conseil des Prud'hommes en date du 28 octobre 1985 enregistré à son greffe le 12 novembre 1985 ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail de Périgueux autorisant le licenciement

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

X... au motif que la société a notifié son licenciement à M.