du 15 juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

QU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS, LE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

. - Caractère de redevance - Surtaxe communale d'abattage [loi du 16 avril 1951] et redevance d 'abattage [loi du 5 août 1960].

1921 dite "loi Roustan".

Considérant, dès lors, qu'en se bornant, après avoir relevé que la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint A...B..., qui n'est pas une association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 décembre

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création du lotissement

L. 315-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la décision en litige : Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en