.., après avoir annulé le jugement du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 800 000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie

X... demande réparation et la chute de bicyclette dont il a été victime le 27 avril 1980 ; que, dès lors, M.

lui verser la somme de 714 000 F, avec intérêts à compter du 14 décembre 1980 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime

AVEC LA VICTIME ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE, MEME EN PARTIE, A UNE FAUTE DE M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les pensions sont établies d'après

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Article 3 : La commune de Sillingy est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie une indemnité de 20 413,76 euros.

A ETE VICTIME, IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR L'ETAT, SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

A pour ces deux infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu

(EFS) à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme A...B...a été victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis " ; 3.

SERGE , MALADE MENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 4 OCTOBRE 1972, M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, - les conclusions de M.

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

B...résultait de sa vaccination, a rejeté la demande formée par celui-ci ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne par un jugement du 1er juin 2010 ; que, par

En troisième lieu, lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime

pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes