la cour administrative d'appel de Douai a déchargé la société Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant, au titre de l'année 1994, de la réintégration ci-dessus mentionnée

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

nationale d'aménagement commercial rejetant son recours et accordant à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension de 2 363 m² d'un magasin de 3 149 m² spécialisé

pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste la spécialité Alfalastin

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'arrêté des mêmes ministres du même jour portant radiation de spécialités pharmaceutiques

Si, à l'inverse, aucune disposition n'impose la radiation d'une spécialité de cette liste en conséquence de sa radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le motif tiré de

Considérant que la société Pfizer soutient que la décision portant refus d'inscription de la spécialité Ecalta sur la liste précitée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mention

, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice. " ; 2.

son pourvoi, le ministre fait valoir que, du fait qu'au titre de ces différents mois, Mme Gourcerol a été imposée sur la base des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait spontanément mentionnés

Enfin, le montant prévisionnel des recettes non fiscales affectées au service de collecte et de traitement des déchets s'élève pour l'année 2013, hors redevance spéciale, à 2 911 124 euros.

pharmaceutiques en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du même code et d'en définir

.) : 1°) Aux directeur, directeur adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2 ; que si, pour contester

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières

à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. (...) " ; que l'article 230-7 du même code précise que ces traitements peuvent contenir des informations sur

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code la sécurité sociale, d'une part, et sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

911-1 du code de justice administrative, de regarder ses candidatures sur les listes des scrutins national et académique comme valables, même en l'absence, dans sa déclaration de candidature, de la mention

pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du même code et d'en définir

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. (...) / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère

Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés, à titre principal, de procéder à cette