alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 12 et les articles 19 et 21 du décret du 12 juillet 2005 relatif

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des Hautes-Alpes du 1er décembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

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reconduite à la frontière, et d'autre part de la décision préfectorale du même jour lui assignant l'Algérie en tant que pays de destination ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces

d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif

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Il ressort des pièces des dossiers que M.

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à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M.

requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 5 août et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et protection

L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. / Les dispositions