Jean-Marc A, d'une part, a annulé la décision du 26 novembre 2004 en tant qu'elle rejette la demande de révision de sa pension de retraite présentée par l'intéressé, d'autre part, a mis à la charge de

Prince demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 48 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; Considérant que l'article 17

Article 5 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de l'hôpital de Wasselonne. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Z... est rejeté.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui avait été placée en congé de longue maladie, a, par arrêté du 19 janvier

du jugement en date du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, en ce que ce jugement l'a condamnée à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge au bénéfice

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

A...demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

A pour la période du 13 août 1999 au 2 février 2003 un complément d'indemnité correspondant aux sommes reversées par lui au titre de la pension d'invalidité indûment perçue et d'autre part, qu'il a réformé

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

. : Sur la mise en jeu de la garantie contractuelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des travaux du ministère de l'éducation

X... la décharge des pénalités mises à sa charge pour 1983 pour un montant de 7 818 F ; que les conclusions de la requête de M.

EN RECOUVREMENT D'UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, DE SE PRONONCER, DANS L'EXERCICE DE SA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SUR LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION AU VU DES FAITS ET

spécifiquement sur le contenu de ces documents ; que, si Mme X... se plaint de n'avoir pas eu accès à ces derniers, elle ne justifie, ni même n'allègue, avoir effectué aucune démarche en vue d'être miseà