de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

QUI ETAIT ALORS FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL A ETE RECRUTEE, A PARIS, COMME AUXILIAIRE DE SERVICE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1939 ET A ETE TITULARISE LE 1ER JUILLET 1959 DANS

INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES

X... a été recruté par les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) le 1er avril 1982 par un contrat d'une durée de onze mois ; qu'il a conclu avec cette même autorité

trop-perçu sur émoluments du 16 décembre 1997 au 2 février 1998, dates correspondant au séjour en métropole de l'intéressé et qui est accompagné d'un courrier lui indiquant qu'il est procédé à la suppression

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

consultation du public sur les projets de déclassement de lignes ou sections de lignes ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant que le silence gardé par le ministre pendant un délai de deux mois

fin à son engagement en qualité de professeur de musique vacataire à compter du 31 août 2012 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le réintégrer dans un délai de deux mois

centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à la suppression

trop-perçu sur émoluments du 23 décembre 1997 au 16 février 1998, dates correspondant au séjour en métropole de l'intéressé, et qui est accompagné d'un courrier lui indiquant qu'il est procédé à la suppression

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression

Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre ", et qu'aux termes de l'article R. 244-10 : " Le projet de charte est adopté et le classement prononcé

d'un risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois

le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois

Copirel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, d'une part de déposer dans les douze mois

écoles ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret ayant pour objet l'assimilation des pensions versées aux instituteurs retraités à celles des professeurs des écoles dans un délai de deux mois

au code général des impôts ; que la société soutient que ces dispositions, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Paris, ne pouvaient avoir légalement pour effet de limiter le mode

rembourser la somme de 1 480 euros, à leur payer une indemnité d'occupation de leur propriété de 450 euros mensuels depuis janvier 2000, une indemnité pour les pertes de loyers mensuels de 3 811,32 euros par mois