La version résultant de cette modification a été en vigueur entre le 30 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. 3.

logement relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

) ; Considérant que les dispositions attaquées du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l'organisation des services

partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

contrôle de la conformité des statuts d'une société d'exercice libéral aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, rechercher si ces statuts étaient réellement respectés dans le fonctionnement

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié

à ce que la liste des pays dont les ressortissants sont soumis au visa de transit aéroportuaire figurant sur la page du site internet France-Visas relative aux visas de transit aéroportuaire soit modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (CE) n° 2005/29/CE du Parlement européen et

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Par arrêté du 23 août 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont modifié en conséquence les conditions d'inscription et de renouvellement d'inscription de ce dispositif médical

Vidal a caché au CSA les véritables conditions de fonctionnement de Zouk Radio et les droits limités dont il dispose sur le service ; que la société Radio Culture Zouk ne peut pas se prévaloir des résultats

par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date du 24 juillet 1987 par laquelle la directrice des archives départementales a modifié

de l'article 1er du décret du 10 mai 2010, qui ont pour objet de modifier les tableaux annexés au décret du 5 septembre 1956 qui fixent les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment

du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 93-121

en tant que de besoin les conditions de calcul et de versement des allocations telles qu'elles étaient déterminées par les stipulations de laconvention du 31 décembre 1958 et des accords ayant modifié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre : la décision du 23 février 1984 par laquelle l'inspecteur du travail d'Agen a notifié à la société précitée les modifications

. ; celle-ci demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1993 par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine (IFAL) a mis fin à ses fonctions de professeur dans cet établissement