de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, en vertu des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est à dire prenant en compte

et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et (de) mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité » ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement n° 96-03: «

avant l'intervention du IIde l'article 7 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, aucune disposition législative ne les mentionne expressément, ne peuvent suivre un régime différent de celui

de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir

A, DANS LES REPONSES PRECITEES DU 3 MAI 1967, FORMULE "DES RESERVES" DONT IL N'A PAS PRECISE L'OBJET, L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QU'ELLES AURAIENT PORTE SUR LE PRINCIPE OU LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ET

fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

Y... et condamne celui-ci à lui verser la somme de 10 000 F soit 1524 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

des frais financiers dont il devra être tenu compte pour le calcul des prix de journée de l'établissement requérant pour les années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et de fixer ce montant à 695 302 F pour

cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 197 : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui

termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; qu'il ressort

pas de l'instruction que le centre consentirait des prix réduits aux personnes appartenant à des catégories sociales défavorisées, ni qu'il accueillerait gratuitement des personnes dépourvues de ressources

°) d'annuler la décision du 27 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

A ; que celui-ci a formé un recours gracieux tendant à l'inscription de l'emploi qu'il occupe sur la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire

de la flotte métropolitaine ; que si ce programme permettait de compenser, dans la limite des objectifs qu'il fixait, les sorties de flotte par des mises en exploitation de capacités nouvelles, il ressort

Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du stage.

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème ...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par