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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162180
5 janvier 2012
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3844 du 28 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 septembre 2006 du maire de Plouvien de ne pas s'opposer
CETAT:CETATEXT000021497574
16 décembre 2009
A ; qu'ainsi son intervention est irrecevable ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008005197
2 février 1998
X... invoque l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement du titre de séjour qu'il avait présenté se fondait notamment sur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008180327
11 mai 2005
mariage est prévu en dernier lieu le 23 mai 2005 à la mairie du XVème arrondissement de Paris ; que les futurs époux ne désirent pas célébrer leur mariage en Tunisie ; que les refus qui lui ont été opposés
CETAT:CETATEXT000008256498
7 novembre 2005
à la requérante, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a méconnu les règles relatives à la motivation obligatoire des refus de visa opposés aux enfants de ressortissants
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413122
21 juin 2010
Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé
CETAT:CETATEXT000042254749
12 août 2020
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
CETAT:CETATEXT000042254750
CETAT:CETATEXT000042254751
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470463
5 octobre 2018
à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; 3.
CETAT:CETATEXT000033364649
9 novembre 2016
à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 10 novembre 2015, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M.
CETAT:CETATEXT000008157266
17 mai 2004
X est en conséquence fondé à demander à rejoindre en France son épouse française et l'enfant également français qui est né de son mariage ; que le refus qui lui a été opposé et qui n'est justifié par
CETAT:CETATEXT000026079225
27 juin 2012
A au motif de son défaut d'assimilation à la communauté française ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des visas du décret attaqué et de l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497689.20250320
20 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493619.20250725
25 juillet 2025
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de contradiction de motifs en refusant de lui reconnaître la qualité de réserviste au sein de l'armée russe, alors
5 SS
CETAT:CETATEXT000007752245
23 novembre 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé le 23 juin 1980 à la demande présentée par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680033
20 janvier 1982
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 10 août 1871, " le conseil général, sur l'avis motivé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007568
21 novembre 2007
ce jugement en ce qu'il ne fait pas droit intégralement à sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué du 12 décembre 2001 est suffisamment motivé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767403
14 décembre 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris a correctement analysé les conclusions de la demande de Mlle X..., laquelle était suffisamment motivée, en
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844871
30 décembre 2020
Le recteur lui a opposé un refus par décision expresse du 22 avril 2015 notifiée le 29 avril 2015. M.
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