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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631204
27 février 1991
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448587.20211020
20 octobre 2021
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles nécessaires
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184181
19 novembre 2003
. ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à la demande de la commune de Bouzigues (Hérault), a annulé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
de Milan et, après cassation partielle, le 31 mars 1993 par la 2ème cour d'assises d'appel de Milan, M.
CETAT:CETATEXT000042164492
21 juillet 2020
En 2017, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nantes, il a donné à un surveillant un coup de tête ayant provoqué une fracture du nez et une blessure ayant nécessité quatre points de suture.
CETAT:CETATEXT000041935982
26 mai 2020
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, d'une part, le traitement concernant la santé des personnes physiques ne répond pas à une nécessité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES APPELS
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081228
27 juin 2008
Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988168
30 décembre 1998
de se désister purement et simplement des instances introduites tant devant le tribunal administratif que des appels pendants devant la cour administrative d'appel ( ...)", de sorte que le protocole selon
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221
21 février 2025
Par un arrêt n° 17VE03626 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre de l'article 2 de ce jugement.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612
12 juin 2025
B relève appel de cette ordonnance. 3.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224414
5 avril 2006
; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411804
30 décembre 2013
Considérant qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache à la continuité de la reconnaissance comme appellations d'origine contrôlée des appellations " Bergerac ", " Côtes de Bergerac ", " Côtes de Montravel
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377279
29 avril 2013
B...à compter du 1er janvier 2004 ; Sur l'appel incident de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219393
28 octobre 2009
NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000021219394
NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007277
10 octobre 2007
DU MAS DE REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779764
27 septembre 1991
Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CETAT:CETATEXT000007797984
11 mars 1991
adressée au président du tribunal administratif de Versailles statuant comme juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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