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7 092 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631204

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448587.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation les parcelles nécessaires

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184181

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à la demande de la commune de Bouzigues (Hérault), a annulé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

de Milan et, après cassation partielle, le 31 mars 1993 par la 2ème cour d'assises d'appel de Milan, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164492

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

En 2017, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Nantes, il a donné à un surveillant un coup de tête ayant provoqué une fracture du nez et une blessure ayant nécessité quatre points de suture.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, d'une part, le traitement concernant la santé des personnes physiques ne répond pas à une nécessité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653339

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES APPELS

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081228

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988168

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de se désister purement et simplement des instances introduites tant devant le tribunal administratif que des appels pendants devant la cour administrative d'appel ( ...)", de sorte que le protocole selon

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par un arrêt n° 17VE03626 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre de l'article 2 de ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

B relève appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224414

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411804

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache à la continuité de la reconnaissance comme appellations d'origine contrôlée des appellations " Bergerac ", " Côtes de Bergerac ", " Côtes de Montravel

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377279

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

B...à compter du 1er janvier 2004 ; Sur l'appel incident de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219393

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219394

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007277

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

DU MAS DE REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779764

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797984

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

adressée au président du tribunal administratif de Versailles statuant comme juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

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