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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859506

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier

Page 37 sur 1902

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859511

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627559

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... en vue de le mettre en demeure d'avoir à déposer les déclarations d'ensemble de ses revenus et précisant qu'à défaut de satisfaire à ses obligations déclaratives, il serait passible de pénalités de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836438

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836645

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843917

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la commune a proposé, le 28 septembre 1988, à Mme X... un contrat écrit d'engagement ; qu'ainsi, par la proposition dont s'agit, la commune a satisfait à l'obligation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837912

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838298

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838866

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

contractuelles entre les parties, l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 n'ayant pas transféré au département de la Loire les droits et obligations nés de la convention conclue le 29 juin 2000 entre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856016

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... un contrat écrit d'engagement ; qu'ainsi, par la proposition dont s'agit, la commune a satisfait à l'obligation d'un acte d'engagement écrit posée par la disposition précitée de l'article 3 du décret

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857379

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857385

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857392

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857400

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857407

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008067650

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4 du même code, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889122

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890633

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890638

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier