Le 29 janvier 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les titres I et II du statut général des fonctionnaires lui soient appliqués, d'autre part, à son intégration de droit dans un autre corps de la fonction

de justice administrative, en tant qu'elles prévoient que le statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est régi par les dispositions statutaires de la fonction

Y... et sans qu'il soit besoin de statuer sur les diverses fins de non recevoir opposées pour M. X... : Considérant d'une part que la circonstance que la correpondance adressée par M.

X... soutient que ce décret, dès lors qu'il a eu pour effet de mettre fin à ses fonctions de président de la commission de la concurrence devait lui être notifié et qu'en l'absence de cette notification

X... se borne à soutenir que l'article 12 du décret du 12 mars 1981, dont les dispositions lui ont été opposées, comporterait des discriminations illégales entre agents contractuels et agents titulaires

ministre de l'Intérieur en date du 8 décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le reversant dans le corps des gardiens de la paix, ainsi que le refus implicite opposé

dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 41-10

X... l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise ; 3°) lui alloue une indemnité au titre du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;

enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle, en ce qu'il n'ajoute pas au sein de celui-ci la fonction

à compter du 1er novembre 2022, ensemble l'arrêté du ministre ayant prononcé la cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, par non réintégration après détachement

administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Dreux, le 30 décembre 2022 notifié le 23 janvier 2023, portant fin de son détachement dans l'emploi fonctionnel

B de sa question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

, ensemble la décision de l'AP-HP du 9 février 2024, et d'enjoindre à l'AP-HP de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Saint-Clément-de-Rivière a rejeté sa demande du 29 septembre 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle

publique et du budget, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie ..." ; qu'ainsi les secrétaires

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Considérant que le ministre invoque la tardiveté de la requête

la poste et des télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 30-1 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction

irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir