1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Par une ordonnance n° 21LY04044 du 23 mars 2022, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel ; Considérant que la seule circonstance que M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du

Par une ordonnance n° 21VE02038 du 17 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17PA01169 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au Président de la section du Contentieux

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Par une ordonnance n° 22MA01669 du 27 mars 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cambillau contre ce jugement.

président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République

Par une ordonnance n°s 17BX00685, 17BX00686 du 6 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération du

2008 portant nomination de magistrats, en tant que par ce décret ont été nommés d'autres magistrats à des postes de conseillers de cour d'appel ou de vice-président à un tribunal de grande instance dans

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, ce même juge a rejeté l'appel formé par cette société contre cette ordonnance.

peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

B... contre ce jugement ; qu'à l'appui du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, M.

du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 11 mars 1997 ordonnant

Jacques A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2008 relative à son évaluation pour les années 2006 et 2007