1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils occupent, le paiement

ont été transmis en réponse par le département sous la forme de six tableaux retraçant au total plus de 300 000 mandats de paiement et 75 000 titres de perception.

et financier, les créances qu'elle détenait sur le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d'un lot du marché public de travaux passé

.) ; que, selon les termes de l'article R. 613-2 du même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date

Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

X... était seul, juridiquement, à en avoir la disposition selon le bail passé avec son père, sans qu'il y ait à rechercher si en fait il en a partagé la jouissance avec des membres de sa famille ou des

A les sommes prélevées pour reversement du trop-perçu sur la prime de commandement de novembre 2003 à mars 2005 d'un montant de 5231,70 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi

moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 611 550,78 F relatif à l'année 1990 à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu'à la date de paiement

effectués pendant une durée minimale de 18 mois, alors que la directive prévoit que ce paiement doit intervenir dans un délai maximal de 14 jours après la notification de la résiliation du contrat ; -

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, matérialisée par un courrier en date du 14 mai 2018 de l'adjointe à la cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paie

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...

A contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M.

PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 10 novembre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de mise en paiement

Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (...) ".

en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de

ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE

du jugement en date du 18 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision prise