22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir

de l'indemnité liée à la rupture de l'engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix années à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que le décret du 19 mars 2015 le concernant portant

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence portant

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant

CORSE DU SUD et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Ajaccio ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en application de la loi du 15 mai 1975 portant

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations des " personnes se prévalant de la qualité de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux

libérales et à la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

libérales et à la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

l'honneur qu'il a signée le 30 juin 2014 en déposant sa demande et par laquelle il certifiait les actes et complétait les indications données sur sa situation personnelle et familiale.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux

: 1° Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : [...] c) justifier l'objet et les conditions

Des consignes ont été données de veiller à ce que soient strictement respectés, tant par les personnes détenues que par les personnels pénitentiaires, les " gestes barrières " : lavage régulier des mains

L'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, prévoit que la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité entraîne la radiation

.) / 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...

. ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif, celui-ci a statué une seconde fois sur cette demande par un jugement rendu le 16 août 2012 par la même chambre ; que cette chambre

. ; qu'après renvoi de l'affaire devant le même tribunal administratif, celui-ci a statué une seconde fois par un jugement rendu le 16 août 2012 par la même chambre ; que cette chambre a alors toutefois

Gérard X... au titre de l'aide sociale aux personnes âgées versée par le département à sa mère, Mme Emilienne X..., au cours de la période comprise entre le 1er mars 1990 et le 19 novembre 1990, date du